Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007

Par un moyen relevé d’office, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel d’avoir considéré que l’action du preneur était prescrite alors que « la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à prescription ».

Cette décision vient préciser la jurisprudence sur les délais de prescription en matière d’action en revendication d’un bail commercial statutaire.

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Opérations immobilières n°158, Septembre / octobre 2023